Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Présentation du texte par ses auteurs
« Nous allons bientôt manquer de l’eau » alertait le 19 avril 1974, René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en buvant un verre d’eau en direct à la télévision. Près d’un demi‑siècle après René Dumont, le manque d’eau est une des plus vitales urgences écologiques à laquelle la France est confrontée. Et ce, depuis longtemps.
En effet, deux tiers des zones humides ont été détruites en France en quarante ans. Des pans entiers du territoire national, à la géographie de plus en plus étendue, sont reconnus zones de répartition des eaux depuis près de trente ans, c’est‑à‑dire, en état de déséquilibre chronique entre l’eau douce disponible et des prélèvements excessifs pour la consommation de l’agriculture, précipitée dans ce piège par les primes à l’irrigation de la politique agricole commune. 93 % des rivières sont contaminées par les pesticides. Des centaines de captages d’eau potable ferment chaque année. La France a été condamnée à trois reprises par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les pollutions de l’eau par les nitrates. La mauvaise gestion de l’eau, en quantité et en qualité, a fait l’objet de six rapports de la Cour des comptes depuis 1997.
Le nouveau régime climatique, avec la baisse déjà constatée de 14 % du volume annuel d’eau renouvelable depuis le début des années 2000, la litanie des sécheresses de plus en plus longues, qui ont frappé 75 départements en 2023 et 93 en 2022, pousse à son paroxysme une situation qui était déjà hautement critique et qui résulte principalement de l’artificialisation des sols et de l’industrialisation du modèle agricole. Ainsi, dans le département des Deux‑Sèvres par exemple, la taille des parcelles a été multipliée par vingt en cinquante ans. 80 % du linéaire de haies et 70 % des prairies ont été détruits. De ce fait, toute la capacité de régénération des nappes phréatiques a été liquidée.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Delphine Batho
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)