Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Présentation du texte par ses auteurs
Dans les quinze prochaines années, près de 9 000 milliards d’euros seront transmis par la génération des baby‑boomers à la suivante. Ce transfert de richesse historique, dont le montant représente plus de trois fois la dette publique française, ne doit pas servir à l’accumulation des patrimoines telle qu’on la constate depuis des années. Depuis vingt ans, les patrimoines cumulés des milliardaires ont décuplé, culminant désormais à 1 200 milliards d’euros en 2024. Notre société est à un point de bascule, celui de devenir une société d’héritiers où notre niveau de vie ne sera fonction que de nos parents. Dans ce cadre, notre système fiscal doit s’adapter pour répondre aux enjeux économiques de demain.
En effet, alors que la France a la réputation d’avoir une fiscalité lourde, elle est en réalité la championne européenne de l’exonération : en 2025, 465 niches fiscales ont été dénombrées, pour un coût total de 105 milliards d’euros pour nos finances publiques. Certaines sont légitimes, d’autres beaucoup moins et deviennent des vecteurs d’optimisation fiscale. L’ambition de la présente proposition de loi est de mieux encadrer le Pacte Dutreil, dispositif qui a pu s’écarter de son objectif initial pour les transmissions les plus importantes.
Ce mécanisme, créé en 2000, et élargi en 2003, vise à exonérer de droits de mutation, c’est‑à‑dire d’impôt sur la donation ou sur la succession, la transmission d’une entreprise réalisée par un parent envers son enfant. Le montant de l’exonération est de 75 % mais peut atteindre 95 %, quand le pacte est cumulé avec d’autres abattements. En contrepartie, le parent et l’enfant s’engagent à conserver les titres de la société pendant une durée totale de six ans.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Nicolas Sansu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)