Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Budget & impôts
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plus d’un demi‑siècle, la France s’est installée dans le déficit. Depuis 1975, aucun budget n’a été adopté à l’équilibre. Année après année, majorité après majorité, l’endettement a cessé d’être l’instrument exceptionnel permettant de répondre aux crises ou de préparer l’avenir pour devenir le moyen ordinaire de financer des dépenses publiques et sociales incontrôlées.
Cette fuite en avant atteint aujourd’hui ses limites.
À la fin du second trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3.595,5 milliards d’euros, soit 119 % du produit intérieur brut (PIB). Elle s’est accrue de 135,4 milliards d’euros en six mois seulement.
Texte officiel déposé le 5 octobre 2026
Auteur : Gérault Verny
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (5 octobre 2026)