Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Présentation du texte par ses auteurs
Au 1er mars 2026, 87 126 personnes sont détenues dans nos prisons qui ne comptent que 63 353 places opérationnelles. Plus de 25 000 personnes sont donc emprisonnées en surnombre et parmi elles, 6 875 dorment sur un matelas à même le sol, soit trois fois plus qu’il y a trois ans . Cette situation porte aujourd’hui la densité carcérale moyenne au sein des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt à un taux de 168,4 %.
La suroccupation de nos établissements porte gravement atteinte à la dignité des personnes incarcérées comme aux conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les conséquences sanitaires directes qui en résultent, la conflictualité accrue des relations entre personnes détenues et avec les agents pénitentiaires, la dégradation du sens et de l’efficacité même de la peine d’emprisonnement, compte tenu de conditions d’incarcération dégradées altérant le travail de réinsertion et encourageant la récidive, sont une réalité documentée justifiant l’intervention, à court terme, du législateur.
Confronté chaque jour à une situation plus critique, notre système pénitentiaire connaît une crise structurelle accablante que soulignent plusieurs condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en raison de conditions indignes de détention. Dans son arrêt J.M.B. et autres contre France du 30 janvier 2020, la Cour recommande explicitement à la France « d’envisager l’adoption de mesures générales […] afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes », et la « résorption définitive de la surpopulation carcérale » .
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Florent Boudié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)