Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Présentation du texte par ses auteurs
La compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été confiée de manière obligatoire aux établisssements publics à coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM) puis 2015 (loi NOTRe).
Or, les ouvrages hydrauliques les plus déterminants pour la sécurité des populations sont souvent situés en amont des bassins‑versants ‑ zones de montagne ou de piémont ‑ tandis que les dommages évités concernent majoritairement les territoires d’aval, plus denses et plus riches.
Cette situation engendre un déséquilibre structurel : les communes d’amont supportent des charges élevées (digues, reboisement, retenues collinaires) qui profitent surtout à l’aval, sans que les mécanismes actuels (taxe GEMAPI, conventions volontaires, fonds Barnier) assurent une compensation suffisante.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Marie-José Allemand
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)