Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution.
L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois par le Gouvernement.
Texte officiel déposé le 27 août 2024
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 août 2024)