Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
La redynamisation et l’attractivité économique de nos territoires, en particulier au sein des zones rurales, constituent un défi structurel majeur pour notre pays. L’emploi de proximité et le maintien des populations dépendent directement de la capacité des acteurs publics à participer à la création d’une offre de foncier et d’immobilier d’entreprise réactive, accessible et adaptée aux besoins des acteurs économiques lorsque l’initiative privée n’y pourvoit pas ou pas suffisamment.
Depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique ainsi que d’immobilier d’entreprise ont été confiées à l’échelon intercommunal. Toutefois, l’exercice de cette compétence révèle de fortes disparités. De nombreuses intercommunalités en particulier rurales font face à un déficit de moyens technico‑financiers et d’ingénierie opérationnelle, se trouvant de fait freinées dans la concrétisation de leurs projets économiques.
Cette proposition instaure un débat annuel au sein des conseils communautaires. Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comptant moins de deux cent mille habitants présente chaque année un rapport dressant l’état des lieux du foncier et de l’immobilier économiques disponibles et recensant les demandes formulées au cours des douze mois précédents. Ce rapport servira de base à un débat d’orientation. Afin de garantir une parfaite transversalité, l’ensemble des acteurs clés du territoire ou y agissant (communes membres, chambres consulaires, organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) ou sociétés publiques locales (SPL)) y seront invités à titre consultatif. Ce débat permettra aux élus de prendre librement mais de manière éclairée toute initiative nécessaire à leur territoire en cette matière.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)