Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Présentation du texte par ses auteurs
« Je n’ai pas pu lui dire au revoir. » Ces mots, prononcés par le petit‑fils de Roberto Liatard, traduisent une douleur que vivent de nombreux salariés confrontés à la perte d’un proche. Faute de jours de congé suffisants, il n’a pas pu assister aux funérailles de son grand‑père.
Comme lui, partout en France, des femmes et des hommes se heurtent à une réalité brutale : le temps accordé pour faire face à la mort d’un proche est souvent insuffisant pour vivre pleinement ce moment, humainement et administrativement.
Le code du travail prévoit pour les salariés de droit privé un congé pour événements familiaux, notamment en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau‑père, de la belle‑mère, d’un frère ou d’une sœur (article L. 3142‑1, 4° ). Ce congé, témoignant de la reconnaissance de l’importance du lien familial, n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Carlos Martens Bilongo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)