Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
Présentation du texte par ses auteurs
L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) repose depuis sa création sur le principe d’un barème progressif par tranches, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel a constamment rattaché ce principe de progressivité à l’exigence constitutionnelle de prise en compte des « facultés contributives » de chacun.
L’Impôt sur les sociétés (IS), en revanche, demeure d’architecture quasi proportionnelle. Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Seul un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), à la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros, plafond resté inchangé en euros courants depuis de nombreuses années.
Cette architecture produit un résultat paradoxal, documenté notamment par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et par les travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2026. Le taux implicite d’imposition mesure la charge fiscale réelle payée par une entreprise en rapportant l’impôt effectif acquitté à ses profits réels. Contrairement au taux nominal (ou taux légal fixé par la loi, comme l’impôt sur les sociétés à 25 %), il reflète l’impact des déductions, des exonérations et des crédits d’impôt).
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Gérard Leseul
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)