Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à instaurer le principe de casseur-payeur lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
Présentation du texte par ses auteurs
Les violences et les destructions commises lors des récents blocages de lycées rappellent l’urgence de faire respecter un principe simple : celui qui casse doit payer. Ce phénomène n’a rien d’anecdotique et se reproduit régulièrement. Ainsi, en mai 2026 lors de la Ligue des champions, les émeutes les soirs de match avaient coûté plus de 104,6 millions d’euros .
À chaque fois, ce sont les mêmes victimes : les particuliers qui perdent leurs biens, les commerçants qui voient leur outil de travail détruit, les collectivités locales qui doivent reconstruire dans l’urgence, les contribuables qui financent les réparations. Au cours de la seule journée du 1er octobre 2026 les dégradations se sont multipliées : incendie dans le hall du lycée Nelson‑Mandela à Nantes, incendie d’un véhicule de marins‑pompiers à Marseille, destructions de bus et d’abris bus dans de nombreuses villes…
Depuis une vingtaine d’années, la France est régulièrement le théâtre d’émeutes et de violences urbaines : à l’issue de compétitions sportives, lors de manifestations politiques ou en réaction à l’actualité. Au‑delà de l’atteinte à l’ordre public, ces évènements qualifiés de « débordements » sont souvent l’occasion de dégradations, de pillages et parfois même de vandalisme : mairies incendiées, écoles dégradées, commerces pillés, abribus détruits, véhicules brûlés, équipements publics vandalisés.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Éric Michoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)