Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Présentation du texte par ses auteurs
La vague de canicules vécue cet été 2026 dans toute la France ravive les demandes d’une planification écologique effective, nécessaire pour permettre la vie et le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes dans le climat qui est déjà celui de la Nouvelle France. Alors que les alertes scientifiques se multiplient depuis plusieurs décennies, les politiques d’adaptation demeurent insuffisantes au regard de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes.
Le logement est particulièrement vulnérable aux aléas climatiques majeurs, parmi lesquels les vagues de chaleur. La politique environnementale autour du logement a été principalement concentrée sur la prévention du changement climatique, c’est‑à‑dire la limitation des émissions de gaz à effet de serre, notamment à travers les contrôles du diagnostic de performance énergétique. À l’inverse, la prise en compte des impacts du dérèglement climatique sur les conditions de vie dans le logement reste lacunaire.
D’autant que le changement climatique ne touche pas tout le monde de la même manière. Si l’ensemble de la population est exposé à la hausse des températures, la capacité d’adaptation dépend fortement des ressources économiques et sociales des ménages.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : François Piquemal
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)