Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Présentation du texte par ses auteurs
La souveraineté du peuple, un principe constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. ». L’article 3 de la Constitution fonde la souveraineté démocratique sur la souveraineté du peuple.
Ainsi, dans la continuité de ces principes fondamentaux pour un État démocratique, l’article 89 de la Constitution conditionne les modifications constitutionnelles au référendum « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum » tout en prévoyant une exception puisque « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ».
Texte officiel déposé le 17 décembre 2024
Auteur : Jean-François Coulomme
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 décembre 2024)