Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Présentation du texte par ses auteurs
Au cœur de nos territoires, l’intercommunalité est devenue l’échelon de la décision. Les choix qui façonnent notre quotidien – l’eau que nous buvons, les transports que nous empruntons, l’avenir économique de nos communes – s’y dessinent chaque jour. Cette concentration du pouvoir local s’accompagne d’une exigence démocratique simple : que ses instances dirigeantes soient à l’image de la société qu’elles gouvernent. Or, si la Constitution, en son article 1er, dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », force est de constater qu’au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le compte n’y est pas.
Le constat est sans appel : alors que les femmes représentent 35,8 % des conseillers communautaires, elles ne sont que 25,6 % à accéder aux fonctions de vice‑présidente, et à peine 11 % à la présidence. Ces écarts – de dix points pour les vice‑présidences, de près de vingt‑cinq points pour les présidences – témoignent d’une sous‑représentation importante des femmes, contraire à l’exigence de représentativité. Le mouvement en faveur de la parité engagé dans les communes – qui s’étendra à celles de moins de 1 000 habitants dès 2026 – doit désormais trouver son prolongement logique au sein des exécutifs intercommunaux, à travers une méthode simple, juste et pragmatique.
La présente proposition de loi, inspirée des travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal de Mme Élodie Jacquier‑Laforge, instaure cette méthode : la parité « miroir ». Il s’agit de faire en sorte que la répartition des postes de vice‑présidents entre les femmes et les hommes soit le reflet de la composition de l’organe délibérant. Ainsi, un conseil communautaire composé de 35 % de femmes élirait un exécutif comptant approximativement 35 % de vice‑présidentes. Cette règle pragmatique ne contraint pas, elle reflète ; elle ne bouleverse pas, elle accompagne.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Delphine Lingemann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)