Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Présentation du texte par ses auteurs
Les agressions contre ceux qui nous protègent et qui sont chargés par la République d’assurer l’ordre et le respect des lois afin de garantir la sécurité - et donc la liberté - de tous les citoyens se multiplient depuis quelques années et s’aggravent dans leur violence, qui devient presque aujourd’hui banalisée.
Il est plus que jamais urgent d’agir enfin avec fermeté à l’égard des délinquants, souvent multirécidiviste, qui s’en prennent aux porteurs de l’uniforme de la République.
D’après le ministère de l’Intérieur, on déplorait déjà en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, soit 72 % de plus qu’en l’an 2000. L’augmentation est même de 148 % en ce qui concerne les seuls faits de violence .
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 juin 2025)