Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
En discussion · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Présentation du texte par ses auteurs
Les Français sont confrontés à une dégradation continue de leur sécurité́.
Les chiffres de la criminalité et de la délinquance pour l’année 2023 sont éloquents : 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 % par rapport à 2022), 384 100 coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+ 7 % par rapport à 2022) et 94 900 faits de violences sexuelles (+ 8 % par rapport à l’année 2022) , pour les seuls actes signalés aux autorités de police et de gendarmerie nationales.
La rue, les transports en commun, les écoles… plus aucun des lieux familiers des Français n’est épargné.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Pascale Bordes
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (31 octobre 2024)