Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
La protection de l’enfance constitue un impératif moral et social majeur pour notre société. Pourtant, cette dernière connaît aujourd’hui une crise sans précédent qui a fait l’objet d’alertes multiples au cours des derniers mois (,). La situation est telle qu’un risque effectif d’effondrement de la protection de l’enfance émerge aujourd’hui dans de plus en plus de territoires.
Face aux défis complexes auxquels sont confrontés les enfants en situation de vulnérabilité accompagnés par les professionnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et du secteur habilité, il apparaît essentiel de réinstaurer des conditions d’accueil et d’accompagnement adaptées aux nombreux défis au sein des établissements qui leur sont dédiés. Pour ce faire, il est nécessaire d’y garantir des taux et normes d’encadrement adéquats afin d’offrir aux enfants protégés un environnement sécurisé et propice à la prise en compte de leurs traumatismes et garantissant un parcours de vie les aidant à trouver une place dans la société.
Cette nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance est déjà réfléchie par les services de l’État. En effet, pendant plus de deux ans, des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des Conseil départementaux, de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Secrétariat d’État à l’enfance ont œuvré ensemble à l’élaboration d’un projet de décret sur ce sujet crucial. Ce travail a abouti, en avril 2022, à un projet de décret répondant efficacement aux besoins des enfants protégés et des professionnels du secteur. Malheureusement, deux ans plus tard, force est de constater qu’aucune publication de texte règlementaire n’a eu lieu, alors même que des taux et normes d’encadrement existent dans d’autres secteurs liés à l’enfance.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Isabelle Santiago
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)