Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Présentation du texte par ses auteurs
Par les décrets n° 2000‑657 et n° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisation en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère de 543,64 euros par mois, selon la volonté du bénéficiaire.
Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre dont les parents sont pourtant reconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si des propositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition ont tenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue.
Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre 20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain. Il est aujourd’hui urgent de remédier à cette injustice.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Danielle Brulebois
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)