Instauration de conventions citoyennes
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · International & défense
proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes
Présentation du texte par ses auteurs
Forme contemporaine de l’organisation politique de nos sociétés, la démocratie représentative suppose à la fois une distance et un lien entre représentés et représentants. De là naît la tension propre à la démocratie représentative qui en fait sans doute la faiblesse mais aussi la force. Dans cet équilibre toujours délicat à trouver et à préserver, l’essentiel tient, évidemment, à la nature et à la qualité du ou des liens. L’objet de la présente proposition de loi est, précisément, de créer, par l’institution et la réalisation de « conventions citoyennes » une nouvelle structure pour le débat public, afin de renouveler le lien démocratique.
La démocratie participative a tenu une place importante dans le débat public. Ce concept n’a eu qu’une mise en acte temporaire, sans institutionnalisation d’une pratique régulière, et ses modalités d’intervention sont demeurées confuses. Au moins 15 procédures de démocratie délibérative ont cependant été organisées par diverses autorités depuis 1998 dont les deux dernières ont eu une grande répercussion en raison de la mobilisation de nombreux citoyens et citoyennes sur des périodes longues, à l’initiative du Président de la République. Pourtant le déroulement des conférences ou conventions de citoyens (aujourd’hui nommées conventions citoyennes) a toujours été largement improvisé et ses conséquences politiques sont demeurées confuses. Afin de lui donner une portée effective, à plus long terme, il s’agit par ce texte de définir les modalités d’un exercice démocratique dont les citoyennes et citoyens seraient les acteurs principaux.
Le premier lien de la démocratie représentative est la participation électorale et la première structure du débat public, le Parlement. Par l’élection, les citoyennes et citoyens choisissent leurs représentants et une relation d’écoute, d’échange, d’information et de contrôle doit s’établir entre eux pour engager des politiques publiques par des propositions et des projets de lois qui seront précisés par le pouvoir réglementaire. La participation électorale est donc essentielle à l’autorité des assemblées représentatives dans les régimes constitutionnels contemporains.
Texte officiel déposé le 15 janvier 2025
Auteur : Hendrik Davi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 janvier 2025)