Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Présentation du texte par ses auteurs
La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé des consommateurs que pour l’activité économique des buralistes ou encore la fiscalité inhérente aux produits du tabac.
Selon le rapport d’information de FranceAgriMer, la France est le 5e importateur mondial en valeur de tabac avec 1,5 milliard d’euros et représente 4,5 % des importations mondiales (2021). Ces chiffres doivent nous inciter à la plus grande vigilance et à une extrême exigence en termes de traçabilité. En effet, les produits du tabac issus de la contrefaçon sont composés de tabac transformé, importé de pays tiers où il y a une absence avérée de traçabilité dangereuse pour la santé des consommateurs.
De plus, selon les données du rapport d’information de M. Éric Woerth et Mme. Zivka Park (2021), relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d’euros pour le fisc. Sans compter la baisse de 6, 2 % des ventes de cigarettes constatées par les buralistes.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Christophe Blanchet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)