Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Budget & impôts
proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Présentation du texte par ses auteurs
La France n’a pas voté de budget à l’équilibre depuis 1974.
Tous les ans, la situation s’aggrave. La trajectoire de nos finances publiques est inquiétante pour l’avenir de la Nation et alourdit la défiance des citoyens français envers leurs dirigeants et leurs représentants, incapables à leurs yeux de prendre les décisions nécessaires pour assurer une gestion saine de nos comptes publics.
Les Français partagent tous ce même sentiment de frustration quant à l’effort qui leur est demandé par rapport à la faible efficacité de la dépense publique. Plus encore, nous n’avons de cesse que d’imposer et taxer toujours plus leurs revenus. Hélas cela ne suffit jamais à couvrir les dépenses et engendre un déficit structurel qui, peu à peu, aggrave la situation.
Texte officiel déposé le 3 février 2025
Auteur : Henri Alfandari
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 février 2025)