Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Présentation du texte par ses auteurs
Dans les grandes zones urbaines, les entreprises et les professions libérales indépendantes exercent leur activité soit dans des d’immeubles de bureaux dédiés soit dans des immeubles d’habitation dont une partie est affectée à une activité de bureau.
Ces locaux sont majoritairement occupés en location, dont le loyer constitue une charge fixe déterminante pour la rentabilité et l’emploi. Ils peuvent en théorie conclure un bail professionnel régit par les articles 57 A et 57 B de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 prévus pour les entreprises ou professions libérales. Mais l’expérience démontre que les baux conclus, souvent par le biais d’intermédiaires, ne sont pas des baux professionnels, mais des baux commerciaux.
La loi offre en effet l’option aux professionnels de conclure un bail commercial, quand bien même ils ne sont pas commerçants (C. Com. Art. L. 145‑2).
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Frédéric-Pierre Vos
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)