Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi entend établir, en l’inscrivant dans le code de la santé publique, une disposition permettant aux établissements publics de santé, dans leur organisation interne, de garantir un nombre minimum de personnels soignants dans les services pour assurer une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail.
La crise que connaît l’hôpital public n’est plus à démontrer. Parmi les mesures urgentes à adopter il est primordial d’offrir un cadre de travail décent et bientraitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Une des préoccupations principales des soignants correspond au manque de temps et de moyens humains concourant à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. Dès lors, il devient indispensable d’agir sur ce facteur temps afin de redonner du sens aux métiers du soin.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Sabrina Sebaihi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)