Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Présentation du texte par ses auteurs
Bien que la France connaisse depuis des décennies de nombreuses réformes procédurales pour endiguer la surpopulation carcérale, force est de constater qu’elle n’arrive pas à se débarrasser de ce fléau. Pire, la France est condamnée régulièrement pour l’état de ses prisons et cela largement pour les conséquences de cette surpopulation carcérale enkystée. Depuis maintenant deux années, la France connaît un accroissement sans précédent et franchit chaque mois son record d’incarcération. Ainsi, au 1er septembre 2024, elle comptait 78 969 personnes détenues, dont 20 563 prévenues. Le taux d’occupation était de 153,6 % dans les établissements de quartiers courte peine, et il y avait 3 609 matelas au sol.
Endémique, la surpopulation carcérale est une atteinte à la dignité des personnes détenues et un frein à tout processus de réinsertion et de sortie de la délinquance. La surpopulation carcérale crée des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention (des surveillants pénitentiaires, aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et autres intervenants en détention).
Comme dans l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe et plus spécifiquement en France, la dégradation des conditions de détention résultant de la surpopulation carcérale est régulièrement dénoncée. Ainsi au titre des rapports officiels, on peut relever les trois rapports Raimbourg , la conférence de consensus sur la prévention de la récidive initiée par la ministre de la justice et garde des sceaux Mme Christiane Taubira, le rapport du garde des sceaux Jean‑Jacques Urvoas au Parlement sur l’encellulement individuel , ou encore le Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire du 4 avril 2017 , le rapport thématique de 2018 du contrôle général des lieux de privation de liberté sur les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale , ou encore le récent avis de mars 2022 de la commission nationale consultative des droits de l’homme .
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Ugo Bernalicis
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)