Instances représentatives des Français établis hors de France
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proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Christophe-André Frassa
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (22 janvier 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)