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Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution

Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution

Texte officiel déposé le 19 octobre 2026

Auteur : Paul Christophle

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (19 octobre 2026)

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