Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Présentation du texte par ses auteurs
Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant.
Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales.
Une attention toute particulière doit notamment être laissée aux conditions d’éligibilités et d’inéligibilités pouvant faire ou non obstacle à l’acte de candidature.
Texte officiel déposé le 29 novembre 2024
Auteur : Xavier Breton
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 novembre 2024)