Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Présentation du texte par ses auteurs
Au cours de ces 25 dernières années, le harcèlement au travail est devenu un sujet reconnu juridiquement et n’a cessé de gagner en précision sur la base de jurisprudences successives et d’une forte mobilisation des organisations syndicales, des victimes et de leurs entourages, ainsi que des chercheurs en sciences humaines et sociales.
C’est à la fin des années 90, grâce notamment à la parution de différentes études d’organismes internationaux, des travaux de MM. Christophe Dejours et François Hubault, de l’ouvrage de Mme Marie‑France Hirigoyen, « Le harcèlement moral : la violence perverse au quotidien », que le harcèlement au travail s’impose avec force dans le débat public.
C’est dans ce contexte que, dès 1999, Georges Hage, député communiste, dépose une proposition de loi « relative au harcèlement moral au travail ». Le député propose alors d’inscrire dans le code du travail une définition claire du harcèlement moral comme « un harcèlement par la dégradation délibérée des conditions de travail ». Il préconise également, avec ses collègues, des actions préventives et une sanction civile du harcèlement au travail : nullité de la rupture du contrat de travail résultant d’un harcèlement et sanction pénale dans les cas les plus graves.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Julien Brugerolles
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)