Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
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proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Aymeri de Montesquiou
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (14 juin 2001)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)