Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
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proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Claudine Lepage
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (9 octobre 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)