Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Présentation du texte par ses auteurs
La question du port de signes religieux ostensibles par les accompagnants scolaires demeure une source récurrente de tensions.
Depuis l’affaire des trois collégiennes voilées de Creil en 1989, notre pays a été profondément marqué par cette problématique. Cet épisode et les suivants ont conduit à l’adoption de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ».
Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux parents et autres accompagnateurs lors des sorties scolaires. Pire, le Conseil d’État, dans un avis rendu le 23 décembre 2013, a estimé que ces derniers ne sont pas soumis, par principe, au devoir de neutralité religieuse.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Alexandre Allegret-Pilot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)