Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Présentation du texte par ses auteurs
En 2023, selon les données fournies par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la France a dénombré 26 816 viols et tentatives de viol, soit une moyenne accablante de 73 actes par jour. Ces chiffres glaçants traduisent l’ampleur de ce fléau, dont les répercussions sur les victimes sont multiples et souvent irréversibles : au‑delà de la violence physique infligée, ce crime marque l’esprit d’un traumatisme profond, que bien des victimes portent comme un fardeau tout au long de leur existence.
La brutalité inhérente à ce crime entrave souvent tout chemin vers une reconstruction apaisée. Les premières étapes de l’enquête, lorsque la victime parvient à survivre, s’accompagnent fréquemment d’une lourde charge psychologique, tant le parcours judiciaire s’avère éprouvant.
Dans le cadre des violences sexuelles, la législation actuelle impose à la victime de se soumettre à un test de dépistage sérologique des infections sexuellement transmissibles (IST) que sont le VIH‑sida, l’hépatite B et la syphilis tout en n’exigeant pas systématiquement cette même obligation à l’auteur présumé d’un viol. Cette démarche, lourde et intrusive, s’ajoute à l’humiliation de l’agression subie, en y superposant l’angoisse d’un verdict médical. Cette iniquité exacerbe la détresse de la victime, déjà fragilisée par des violences d’une gravité incommensurable, et alimente un sentiment profond d’injustice.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Julien Odoul
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)