Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Présentation du texte par ses auteurs
Protégées et réglementées, les zones classées agricoles par les documents d’urbanisme n’ont, a priori, pas vocation à accueillir de constructions nouvelles. Néanmoins, par pragmatisme et dans un souci de permettre aux activités agricoles de se développer, le législateur a prévu des dérogations au bénéfice des agriculteurs et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA).
Ainsi, le code de l’urbanisme prévoit par exemple que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) peut autoriser, au sein des zones agricoles ou forestières, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
Si la faculté de déroger aux règles drastiques relatives à la constructibilité en zone agricole est bien inscrite dans la loi aux articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L.161‑4 du code de l’urbanisme, cette dernière reste insuffisante en ce qu’elle exclut du bénéfice de cette dérogation les entreprises de travaux agricoles (ETA).
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)