Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Présentation du texte par ses auteurs
Le marché de l’immobilier traverse une période difficile avec une baisse de près de 15 % des transactions en 2023 par rapport à 2022 et un quadruplement des taux d’intérêts en 18 mois.
Face à cette tendance, le coût de la fiscalité pèse lourdement sur les propriétaires qui souhaiteraient mettre en vente leur biens et ne peuvent attendre que les prix de l’immobilier remontent.
Depuis plusieurs années, les plus‑values immobilières (hors résidence principales) sont taxées à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une fiscalité totale de 36,20 %. Ces plus‑values sont exonérées du prélèvement d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Christophe Blanchet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)