Généraliser les conventions d'indivision
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision
Présentation du texte par ses auteurs
L’indivision n’est plus un simple sujet privé : elle est devenue un facteur structurel de blocage du marché immobilier, au même titre que la rareté du foncier encore renforcée par le zéro artificialisation nette (« ZAN ») ou le décrochage de la construction neuve.
Aujourd’hui, un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d’accord entre les héritiers ou les indivisaires. Cette situation concerne en particulier les départementaux ruraux qui sont confrontés à une vacance durable de logements du fait de règles de succession imprécises, et donc, sources de conflits.
Cette inertie a un coût considérable pour la collectivité :
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : François Jolivet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)