Généraliser la carte vitale dématérialisée
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à généraliser la carte vitale dématérialisée
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une disposition (article 50) visant à généraliser la carte Vitale numérique à compter du 1er octobre 2025. Essentielle à la simplification des démarches administratives et à la lutte contre la fraude, elle précisait également les modalités de délivrance, de sécurisation et d’usage de cette carte par les professionnels de santé.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, estimant qu’elle n’avait pas d’effets – ou trop indirects – sur les comptes de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de réintroduire cette réforme par une voie législative adéquate.
Depuis 1998, la carte Vitale a permis de moderniser la transmission des feuilles de soins, mais elle ne permet pas la vérification en temps réel des droits des assurés. Or, la fraude à l’assurance maladie est une réalité qui pèse lourdement sur nos finances publiques. Ce contexte appelle un renforcement des contrôles et la modernisation des dispositifs existants.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)