Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Social & retraites
proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Yannick Neuder
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (17 septembre 2024)