Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues
Présentation du texte par ses auteurs
La crise du logement en France s’accentue chaque année devant l’inaction des pouvoirs publics et la réticence à la régulation. Alors que les gouvernements successifs ne cessent de demander des efforts budgétaires à l’ensemble des Françaises et Français, la situation économique devient intenable pour beaucoup, comme en témoigne l’explosion des chiffres de la pauvreté qui touchait 9,8 millions de personnes d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en 2023. Dans ce contexte, si les ménages fournissent déjà des efforts sur leurs dépenses du quotidien, ils sont toutefois limités concernant les dépenses subies, au premier rang desquelles se trouvent les loyers.
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) démontrait récemment qu’en quarante ans, le revenu moyen de l’ensemble des ménages n’a pas plus augmenté que l’indice des loyers de l’INSEE, tandis que le poids du loyer dans le revenu des locataires, lui, a doublé. L’IGEDD conclut que cette dynamique « résulte d’une part de la paupérisation relative des locataires, qui reflète celle des ménages jeunes, et d’autre part d’une croissance du loyer moyen supérieure à celle de l’indice des loyers » . En effet, la part des revenus destinée au loyer ne cesse d’augmenter, pour atteindre en moyenne un quart du budget des ménages l’an passé , et jusqu’à plus d’un tiers des revenus des ménages les plus modestes. En conséquence, de nombreux ménages se retrouvent dans des situations précaires, voire dramatiques 350 000 personnes étaient sans‑domicile en 2024, 24 556 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique , sans compter le nombre de colocations et cohabitations forcées ou les situations d’impayés énergétiques, faute de moyens.
Ces records en matière de mal‑logement s’accompagnent inévitablement de l’existence d’une réelle bulle locative sur le marché du logement. 24 % des ménages détiennent aujourd’hui 68 % des logements possédés par des particuliers et seuls 3,5 % des ménages détiennent 50 % des biens mis en location. Nous pouvons affirmer que le logement est devenu « une dépense pour les uns, et un revenu pour les autres », alors même qu’il s’agit d’un droit fondamental et d’un besoin essentiel.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)