Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Promulguée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une expérimentation permettant de développer le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité (contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2023.
La présente proposition de loi du groupe Démocrate vise à pérenniser l’expérimentation de ce dispositif innovant, dont l’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un public confronté à la précarité professionnelle.
Le travail à temps partagé à des fins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, qui embauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès de laquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoins de recrutement). Elle place l’effort de formation au cœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les plus éloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac.
Texte officiel déposé le 5 décembre 2023
Auteur : Nicolas Turquois
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (18 janvier 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (6 novembre 2024)
- Promulgation — Promulgation (15 novembre 2024)