Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Présentation du texte par ses auteurs
Les travailleurs indépendants, loin d’être une catégorie marginale, sont les artisans du quotidien. Ils sont des commerçants de proximité, des artisans du bâtiment, des thérapeutes, des freelances dans le secteur numérique, des agriculteurs, ou encore des créateurs d’entreprises qui apportent une valeur essentielle à notre économie. Ces entrepreneurs, souvent invisibles aux yeux de nombreux citoyens, prennent des risques en décidant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ils investissent leur temps, leurs économies, et parfois leurs biens personnels pour créer une activité qui, bien qu’elle participe pleinement à la vie économique et sociale, peut se retrouver confrontée à des aléas incontrôlables : une crise économique, une chute de la demande, des charges trop lourdes, ou encore des facteurs externes comme la pandémie de covid‑19. Dans un environnement où la compétitivité est forte et les marges souvent réduites, ces travailleurs assument un risque majeur, sans véritable filet de sécurité. Ils ne sont pas seulement des acteurs économiques, mais aussi des maillons indispensables de notre société, et à ce titre, ils méritent d’être pleinement inclus dans notre système de solidarité nationale.
Avec 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit environ 10 % de la population active, la question de leur protection sociale en cas de perte d’activité est un enjeu majeur. Pourtant, les chiffres actuels démontrent un échec criant du dispositif mis en place pour répondre à cette problématique. Fin 2021, seulement 0,01 % des allocataires de l’assurance‑chômage bénéficiaient de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), soit un nombre largement inférieur aux 29 000 bénéficiaires prévus par l’étude d’impact initiale. En février 2021, 16 mois après l’entrée en vigueur de l’ATI, seuls 911 travailleurs indépendants avaient pu en bénéficier, pour un coût total de 3 millions d’euros, alors que les prévisions tablaient sur 140 millions d’euros de dépenses annuelles. Ce bilan démontre un écart considérable entre l’ambition initiale du dispositif et sa réalité d’application.
« Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance‑chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection. » Ces mots, inscrits dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron, soulignaient la nécessité de combler une faille dans notre système de protection sociale. En effet, jusqu’à la mise en place de l’ATI, les travailleurs indépendants étaient privés de toute indemnisation en cas de cessation d’activité, contrairement aux salariés qui bénéficient d’une assurance‑chômage grâce à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette situation, particulièrement précaire pour une partie non négligeable de la population active, appelait à une réforme ambitieuse et inclusive.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)