Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Retirée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 février 2026)