Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à répondre à un dysfonctionnement persistant du système éducatif français : l’absence d’affectation de milliers d’élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. En septembre 2024, plus de 13 000 élèves, majoritairement des lycéens, se trouvaient encore sans affectation, tandis qu’ils étaient plus de 27 000 à la rentrée précédente. Cette situation, qui concerne autant les lycées généraux, technologiques que professionnels, est inacceptable dans un pays qui se targue de garantir le droit à l’éducation pour tous.
L’impact de ce phénomène est dévastateur pour les jeunes concernés. En plus du stress et de l’angoisse liés à l’incertitude de ne pas savoir où ils seront scolarisés, ces élèves subissent une forme d’exclusion sociale qui nuit à leur motivation et à leur réussite scolaire. Pour beaucoup, arriver en classe avec plusieurs jours, voire semaines de retard, signifie partir avec un handicap supplémentaire. Ce retard initial impacte non seulement leur parcours académique, mais alimente également un sentiment de marginalisation et de découragement.
Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a souligné à plusieurs reprises la gravité de cette situation et l’entorse qu’elle représente au code de l’éducation, qui stipule clairement que c’est à l’éducation nationale de s’adapter aux besoins des élèves et non l’inverse. Ce dysfonctionnement, récurrent malgré les alertes et préconisations de la Défenseure des droits, traduit une gestion inefficace des affectations par les autorités compétentes. L’absence de transparence sur les données d’affectation, le manque de planification et la non‑anticipation des besoins en places disponibles sont autant de facteurs qui contribuent à perpétuer cette crise.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Farida Amrani
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)