Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 72‑2 de la Constitution garantit aux collectivités territoriales des ressources dont elles peuvent disposer librement. Il prévoit notamment que les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
La loi organique précise aujourd’hui la notion de « ressources propres ». Celle‑ci comprend notamment le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, mais également certaines parts ou fractions d’impôts nationaux dont elles ne maîtrisent pas directement les paramètres.
Or, la possibilité pour une collectivité de recevoir une ressource fiscale ne signifie pas nécessairement qu’elle dispose d’un véritable pouvoir de décision sur cette ressource. La suppression de plusieurs impôts locaux et le recours croissant à des fractions d’impôts nationaux ont ainsi renforcé la distinction entre les ressources dont les collectivités bénéficient et celles sur lesquelles leurs élus disposent effectivement d’un pouvoir fiscal.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Nicolas Tryzna
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)