Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Présentation du texte par ses auteurs
Créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 puis généralisés au début des années 2000, les services publics d’assainissement non‑collectif (SPANC) ont pour mission d’assurer la protection de la santé publique et de l’environnement en contrôlant les installations d’assainissement non collectif.
Si cette mission est essentielle, les conditions de mise en œuvre du dispositif ont progressivement suscité de nombreuses interrogations et un mécontentement croissant parmi les usagers concernés.
Ces difficultés ne sont d’ailleurs pas nouvelles. Dans son référé du 24 septembre 2018 consacré aux services publics d’assainissement non‑collectif, la Cour des comptes relevait déjà que ces services étaient confrontés à des organisations et des pratiques particulièrement disparates selon les territoires. Elle soulignait notamment la dispersion des règles entre les textes nationaux et une multiplicité de règlements locaux, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers du fait de cette hétérogénéité. Elle appelait en conséquence à une évolution du fonctionnement des SPANC afin d’en améliorer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité.
Texte officiel déposé le 25 août 2026
Auteur : Sébastien Humbert
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (25 août 2026)