Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Présentation du texte par ses auteurs
Afin de stopper la crise des vocations, la chambre haute a adopté le 7 mars 2024 la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Celle‑ci acte une meilleure indemnisation des élus, une bonification pour leur retraite ou encore le maintien de leurs ressources lors d’un congé de maternité, de paternité ou d’une maladie.
Les sénateurs avaient déjà décidé, en commission, de simplifier le remplacement des élus qui pourraient se retrouver dans la situation de la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, en facilitant la suspension du contrat de travail des élus censés remplacer temporairement un maire, mais aussi un président de conseil départemental ou régional, empêché d’exercer son mandat.
En effet, enceinte, la maire de Poitiers a annoncé interrompre son mandat entre mars et mai 2024 pour faire valoir son congé maternité. Elle a arrêté toute activité professionnelle pour se consacrer pleinement à sa fonction de première magistrate en a profité pour alerter sur le vide juridique qui entoure ce genre de situation inédite.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Julien Dive
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)