Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Présentation du texte par ses auteurs
La transition numérique est un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. L’accès à la fibre optique constitue un levier essentiel pour le développement économique, l’attractivité des territoires et l’égalité d’accès aux services publics et au public. Toutefois, de nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural, et c’est le cas dans de nombreux départements comme celui de la Manche, notamment ceux dont le logement est implanté au bout d’un chemin privé, rencontrent d’importantes difficultés pour bénéficier d’un raccordement effectif à la fibre optique.
Historiquement, les infrastructures téléphoniques en cuivre ont été installées sans prise en compte des impératifs futurs liés à la fibre optique. France Telecom, puis Orange, ont ainsi enterré des câbles de cuivre assez régulièrement, directement en terre, sans fourreaux, qui seraient bien utiles aujourd’hui. En conséquence, de nombreux foyers se retrouvent aujourd’hui dans une situation où le raccordement au très haut débit nécessite des travaux d’infrastructure lourds (tranchées, fourreaux), engendrant des coûts qui peuvent être prohibitifs à la charge des particuliers ou entreprises artisanales ou agricoles.
Alors que les réseaux de fibre sont déployés par des acteurs publics et privés, le financement des derniers mètres et parfois longs derniers mètres de raccordement reste un obstacle majeur. Le dispositif d’aide mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne couvre qu’une part marginale des coûts réels (12,5 % et sous conditions), laissant les propriétaires face à des dépenses excessives voire impossibles vu leurs moyens financiers.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Philippe Gosselin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)