Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
Présentation du texte par ses auteurs
La France traverse une transition démographique sans précédent qui, si elle témoigne des progrès de notre système de santé, impose également une vigilance accrue sur la protection des citoyens les plus vulnérables. Parmi eux, les résidents d’Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) souffrant de troubles neurocognitifs majeurs se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de notre État de droit, protégés par des dispositifs contractuels dont ils n’ont souvent plus la pleine compréhension.
Le constat clinique et juridique dressé par les professionnels de terrain et les experts judiciaires révèle une asymétrie de protection injustifiable entre les malades selon leur âge et la nature de leur pathologie. À titre d’illustration, un patient de cinquante‑cinq ans souffrant de troubles psychiatriques décompensés bénéficie, lors d’une hospitalisation sous contrainte, de garanties rigoureuses incluant un examen somatique obligatoire sous vingt‑quatre heures, l’assistance systématique d’un avocat et un contrôle automatique par le Juge des libertés et de la détention avant le douzième jour de sa prise en charge.
À l’inverse, un patient de soixante ans présentant des troubles cognitifs apparentés à la maladie d’Alzheimer peut être institutionnalisé de façon définitive dans une unité de vie protégée (UVP) ou une unité d’hébergement renforcé (UHR) au sein d’un EHPAD sans qu’un diagnostic médical approfondi ne soit toujours exigé et sans que l’autorité judiciaire ne soit systématiquement saisie de cette privation de liberté. Cette situation perdure malgré les alertes répétées du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui rappelle, depuis plus d’une décennie, que ces unités sécurisées constituent des lieux de privation de liberté de fait par l’usage de dispositifs de fermeture et de restrictions de mouvement.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)