Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Pierre Sueur
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 novembre 2021)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)