Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
Le pluralisme des courants d’idées et d’opinions constitue un objectif de valeur constitutionnelle, garanti notamment par l’article 4 de la Constitution.
Afin d’en assurer l’effectivité, le législateur a progressivement encadré l’expression des responsables politiques dans les médias audiovisuels, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de veiller au respect des règles de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services de radio et de télévision.
Nous célébrons le quarantième anniversaire de ces règles qui, à l’époque, ont été élaborées dans un contexte où la télévision constituait le principal moyen d’information du public.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Paul Midy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 mai 2026)