Garantir le droit fondamental au logement
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Logement & urbanisme
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement
Présentation du texte par ses auteurs
Les chiffres sont sans appels : il est nécessaire de garantir le droit au logement en France.
En 2024, 12 millions de personnes étaient concernées par la précarité énergétique. 4,2 millions de personnes étaient mal logées. 350 000 personnes étaient sans domicile. Ce nombre a plus que doublé en 12 ans. Et 735 personnes sont mortes dans la rue .
L’accès au logement est de plus en plus difficile.
Texte officiel déposé le 28 mars 2025
Auteur : Sandrine Nosbé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 mars 2025)