Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Immigration
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Présentation du texte par ses auteurs
« Vive la République universelle ! »
Louise Michel, 1871
Le droit du sol est intimement lié à ce qui fonde la République
Texte officiel déposé le 7 mai 2025
Auteur : Mathilde Panot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 mai 2025)